Réintégration en l'état antérieur en cas de défaut de paiement d'une annuité (art. 47 LBI). La banque chargée par le titulaire d'un brevet de payer la taxe annuelle doit être considérée comme un auxiliaire au sens de l'art. 101 CO; une éventuelle omission de sa part est dès lors opposable au titulaire du brevet.

94. Sentenza del 28 maggio 1985 della I Corte civile nella causa Costrè contro Ufficio federale della proprietà intellettuale (ricorso di diritto amministrativo)

Réintégration en l'état antérieur en cas de défaut de paiement d'une annuité (art. 47 LBI). La banque chargée par le titulaire d'un brevet de payer la taxe annuelle doit être considérée comme un auxiliaire au sens de l'art. 101 CO; une éventuelle omission de sa part est dès lors opposable au titulaire du brevet.

Reintegrazione nello stato anteriore per mancato versamento della tassa annuale (art. 47 LBI). La banca cui il titolare di un brevetto affida l'incarico di pagare la tassa annuale dev'essere ritenuta un'ausiliaria nel senso dell'art. 101 CO; una sua eventuale omissione ricade quindi sull'interessato.