Droit de préemption du fermier (art. 7 LPR). Contrairement au droit de préemption de la parenté (art. 6 LPR), qui s'étend à tout l'objet vendu, le droit de préemption du fermier ne porte que sur l'immeuble affermé. Dès lors, en cas de vente d'une exploitation agricole ou de parties importantes d'une exploitation, le fermier exercera son droit de préemption uniquement sur la fraction du domaine qu'il a prise à ferme, qu'il s'agisse d'un bien-fonds séparé cadastralement et inscrit au registre foncier comme immeuble indépendant ou seulement d'une partie de bien-fonds.

92. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 7 novembre 1985 dans la cause B. contre M. et consorts (recours en réforme)

Droit de préemption du fermier (art. 7 LPR). Contrairement au droit de préemption de la parenté (art. 6 LPR), qui s'étend à tout l'objet vendu, le droit de préemption du fermier ne porte que sur l'immeuble affermé. Dès lors, en cas de vente d'une exploitation agricole ou de parties importantes d'une exploitation, le fermier exercera son droit de préemption uniquement sur la fraction du domaine qu'il a prise à ferme, qu'il s'agisse d'un bien-fonds séparé cadastralement et inscrit au registre foncier comme immeuble indépendant ou seulement d'une partie de bien-fonds.

Diritto di prelazione dell'affittuario (art. 7 LPF). Contrariamente al diritto di prelazione dei parenti (art. 6 LPF), che si estende all'intero oggetto della vendita, il diritto di prelazione dell'affittuario si limita al fondo affittato. Pertanto, in caso di vendita di un'azienda agricola o di parti importanti della stessa, l'affittuario può esercitare il suo diritto di prelazione esclusivamente sulla frazione che ha preso in affitto, indipendentemente dal fatto che essa consista in un fondo delimitato nel catasto e iscritto nel registro fondiario come fondo indipendente, o solo in una parte di tale fondo.