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BGE 111 II 463

Décision finale (art. 48 al. 1 OJ). Particularité et conditions d'une condamnation à l'exécution simultanée des prestations (art. 82 CO). 1. Le rejet d'une demande en l'état ("angebrachtermassen"), sur la base de l'art. 82 CO, constitue une décision finale au sens de l'art. 48 al. 1 OJ (consid. 1). 2. Particularité et conditions générales d'une condamnation à l'exécution simultanée des prestations (consid. 2 et 3). 3. Lorsque, dans un contrat de vente avec livraisons successives sur appel, l'acheteur refuse de demander la livraison de la marchandise, le vendeur n'a pas besoin de consigner celle-ci; il peut se contenter d'offrir verbalement l'exécution de sa propre obligation pour satisfaire aux exigences de l'art. 82 CO (consid. 4 et 5).

11 novembre 2018·Volume 111·II·Dossier: C.167/1985·1 consultations
DE

89. Urteil der I. Zivilabteilung vom 5. November 1985 i.S. D. AG gegen L. (Berufung)

FR

Décision finale (art. 48 al. 1 OJ). Particularité et conditions d'une condamnation à l'exécution simultanée des prestations (art. 82 CO). 1. Le rejet d'une demande en l'état ("angebrachtermassen"), sur la base de l'art. 82 CO, constitue une décision finale au sens de l'art. 48 al. 1 OJ (consid. 1). 2. Particularité et conditions générales d'une condamnation à l'exécution simultanée des prestations (consid. 2 et 3). 3. Lorsque, dans un contrat de vente avec livraisons successives sur appel, l'acheteur refuse de demander la livraison de la marchandise, le vendeur n'a pas besoin de consigner celle-ci; il peut se contenter d'offrir verbalement l'exécution de sa propre obligation pour satisfaire aux exigences de l'art. 82 CO (consid. 4 et 5).

IT

Decisione finale (art. 48 cpv. 1 OG). Particolarità e presupposti di una condanna all'esecuzione simultanea delle prestazioni (art. 82 CO). 1. La reiezione di una domanda allo stato attuale ("angebrachtermassen"), fondata sull'art. 82 CO, costituisce una decisione finale ai sensi dell'art. 48 cpv. 1 OG (consid. 1). 2. Particolarità e presupposti di una condanna all'esecuzione simultanea delle prestazioni (consid. 2, 3). 3. Ove, in un contratto di vendita con consegne successive a richiesta, il compratore rifiuti di richiedere la consegna della merce, il venditore non è tenuto a depositarla; per soddisfare all'art. 82 CO è sufficiente che egli offra verbalmente l'esecuzione della propria prestazione (consid. 4, 5).

Voir l'original(bger.ch) →