Majoration du loyer pour cause de hausse des coûts et de prestations supplémentaires (art. 15 al. 1 lettre b AMSL, 9-10 OSL); obligation incombant au bailleur de motiver les hausses (art. 13a al. 2 OSL). 1. Pour déterminer l'importance de la hausse des coûts (art. 15 al. 1 lettre b AMSL, 9 OSL), il y a lieu de comparer la moyenne des charges relatives aux années ayant précédé la dernière fixation de loyer avec la moyenne des charges des années postérieures. Circonstances pouvant justifier une dérogation à cette règle (consid. 2). 2. Nécessité de déterminer les éléments permettant de calculer le taux de rendement des investissements à plus-value (art. 15 al. 1 lettre b AMSL, 10 OSL; consid. 5). 3. L'art. 13a al. 2 OSL ne s'applique qu'à la procédure de conciliation (consid. 3).
75. Arrêt de la Ire Cour civile du 12 novembre 1985 dans la cause dame C. contre S.I. X. S.A. (recours en réforme)
Majoration du loyer pour cause de hausse des coûts et de prestations supplémentaires (art. 15 al. 1 lettre b AMSL, 9-10 OSL); obligation incombant au bailleur de motiver les hausses (art. 13a al. 2 OSL). 1. Pour déterminer l'importance de la hausse des coûts (art. 15 al. 1 lettre b AMSL, 9 OSL), il y a lieu de comparer la moyenne des charges relatives aux années ayant précédé la dernière fixation de loyer avec la moyenne des charges des années postérieures. Circonstances pouvant justifier une dérogation à cette règle (consid. 2). 2. Nécessité de déterminer les éléments permettant de calculer le taux de rendement des investissements à plus-value (art. 15 al. 1 lettre b AMSL, 10 OSL; consid. 5). 3. L'art. 13a al. 2 OSL ne s'applique qu'à la procédure de conciliation (consid. 3).
Aumento della pigione in seguito a rincaro e a prestazioni suppletive (art. 15 cpv. 1 lett. b DAL, art. 9-10 OAL); obbligo incombente al locatore di documentare il motivo d'aumento (art. 13a cpv. 3 OAL). 1. Per stabilire l'entità del rincaro (art. 15 cpv. 1 lett. b DAL, art. 9 OAL), occorre comparare la media degli oneri relativi agli anni precedenti l'ultima determinazione della pigione con la media degli oneri degli anni successivi. Circostanze suscettibili di giustificare una deroga a tale regola (consid. 2). 2. Necessità di determinare gli elementi che permettono di calcolare il saggio del reddito proveniente dagli investimenti per migliorie di valorizzazione (art. 15 cpv. 1 lett. b DAL, art. 10 OAL) (consid. 5). 3. L'art. 13a cpv. 2 OAL si applica soltanto alla procedura di conciliazione (consid. 3).