BGE 83 IV 115
Art. 347 al. 1 CP. For de la poursuite en matière de délits commis par la voie de la presse. Où un imprimé (prospectus d'une entreprise à succursales) a-t-il été édité?
16 novembre 2007·Volume 83·IV·Dossier: ·1 consultations
DE
32. Entscheid der Anklagekammer vom 25. Juli 1957 i.S. Steiner gegen Bezirksanwaltschaft Zürich und Bezirksamt See.
FR
Art. 347 al. 1 CP. For de la poursuite en matière de délits commis par la voie de la presse. Où un imprimé (prospectus d'une entreprise à succursales) a-t-il été édité?
IT
Art. 347 cp. 1 CP. Foro in materia di stampa. Dove è stato pubblicato uno stampato (in concreto, prospetto di una filiale)?