Contrat de transport. Prescription de la créance de salaire du transporteur. Art. 32 ch. 1 de la Convention du 19 mai 1956 relative au contrat de transport international de marchandises par route (CMR). Toutes les prétentions découlant d'un contrat régi par la CMR sont soumises à la prescription annale prévue par l'art. 32 ch. 1 qui prime le délai décennal de l'art. 127 CO; cela vaut également pour les prétentions du transporteur en paiement du salaire (consid. 2).

72. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 19. Dezember 1985 i.S. Bank in Menziken gegen Adosped Transport AG (Berufung)

Contrat de transport. Prescription de la créance de salaire du transporteur. Art. 32 ch. 1 de la Convention du 19 mai 1956 relative au contrat de transport international de marchandises par route (CMR). Toutes les prétentions découlant d'un contrat régi par la CMR sont soumises à la prescription annale prévue par l'art. 32 ch. 1 qui prime le délai décennal de l'art. 127 CO; cela vaut également pour les prétentions du transporteur en paiement du salaire (consid. 2).

Contratto di trasporto. Prescrizione del credito per prezzo di trasporto. Art. 32 n. 1 della Convenzione del 19 maggio 1956 concernente il contratto di trasporto internazionale di merci su strada (CMR). Tutte le pretese sgorganti da un contratto retto dalla CMR sono soggette alla prescrizione di un anno stabilita dall'art. 32 n. 1, che prevale sul termine decennale di cui all'art. 127 CO; ciò vale anche per le pretese del vettore relative al prezzo di trasporto (consid. 2).