Art. 268 al.2PPF. Quand une personne condamnée en Suisse à une peine d'ensemble n'est extradée par un pays étranger pour subir sa peine que sous réserve de certains délits et que, pour cette raison, la quote-part de la peine d'ensemble relative aux délits donnant lieu à extradition est déterminée après coup, la question de savoir si ce partage de la peine d'ensemble viole le droit fédéral peut faire l'objet d'un pourvoi en nullité. Il en va de même des décisions concernant l'imputation ou la non-imputation de la détention préventive.
31. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 5. April 1957 i.S. Wächter gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich.
Art. 268 al.2PPF. Quand une personne condamnée en Suisse à une peine d'ensemble n'est extradée par un pays étranger pour subir sa peine que sous réserve de certains délits et que, pour cette raison, la quote-part de la peine d'ensemble relative aux délits donnant lieu à extradition est déterminée après coup, la question de savoir si ce partage de la peine d'ensemble viole le droit fédéral peut faire l'objet d'un pourvoi en nullité. Il en va de même des décisions concernant l'imputation ou la non-imputation de la détention préventive.
Art.268cp.2PPF. Quando una persona condannata in Svizzera a una pena complessiva è estradata da un paese estero per espiare la sua pena solo con riserva di determinati reati e, per questo motivo, la parte della pena complessiva riguardante i reati soggetti a estradizione è stabilita successivamente, la questione se la suddivisione della pena complessiva violi il diritto federale può formare oggetto di un ricorso per cassazione. Lo stesso dicasi per le decisioni relative al computo o meno del carcere preventivo.