Responsabilité du détenteur de véhicule automobile en raison de la diminution de la capacité de gain d'une prostituée. 1. Art. 46 al. 1 CO. Une prostituée, qui est atteinte totalement ou partiellement dans sa capacité de gain à la suite d'un accident de la circulation, a droit à la réparation du préjudice économique qui en résulte sans égard au caractère immoral de son activité (consid. 2). 2. Art. 63 al. 2 OJ. Constatations touchant la mesure et la durée de l'incapacité de travail; questions de fait et de droit (consid. 3). 3. Réduction de l'indemnité conformément à l'art. 62 al. 2 LCR. Cette disposition profite-t-elle aussi à l'assureur en responsabilité civile? Question laissée indécise (consid. 4).
59. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 26. Juni 1985 i.S. X. gegen Versicherungsgesellschaft A. (Berufung)
Responsabilité du détenteur de véhicule automobile en raison de la diminution de la capacité de gain d'une prostituée. 1. Art. 46 al. 1 CO. Une prostituée, qui est atteinte totalement ou partiellement dans sa capacité de gain à la suite d'un accident de la circulation, a droit à la réparation du préjudice économique qui en résulte sans égard au caractère immoral de son activité (consid. 2). 2. Art. 63 al. 2 OJ. Constatations touchant la mesure et la durée de l'incapacité de travail; questions de fait et de droit (consid. 3). 3. Réduction de l'indemnité conformément à l'art. 62 al. 2 LCR. Cette disposition profite-t-elle aussi à l'assureur en responsabilité civile? Question laissée indécise (consid. 4).
Responsabilità del detentore di un veicolo a motore per la diminuzione della capacità di guadagno di una prostituta. 1. Art. 46 cpv. 1 CO. Una prostituta la cui capacità di guadagno sia totalmente o parzialmente venuta meno in seguito ad un infortunio della circolazione ha diritto al risarcimento del pregiudizio economico che ne è risultato, prescindendo dal carattere immorale della sua attività (consid. 2). 2. Art. 63 cpv. 2 OG. Accertamenti circa la misura e la durata dell'incapacità di lavoro; questioni di fatto e di diritto (consid. 3). 3. Riduzione del risarcimento conformemente all'art. 62 cpv. 2 LCS; tale disposizione vale anche a favore dell'assicuratore per la responsabilità civile? Questione lasciata indecisa (consid. 4).