Droit international privé. Cautionnement. Droit applicable à un engagement pouvant être qualifié de cautionnement, promesse de porte-fort ou reprise cumulative de dette (consid. 1c). Cautionnement ou porte-fort? La différence essentielle entre ces deux contrats réside dans le caractère dépendant (accessoire) ou indépendant de l'obligation du garant. L'intérêt personnel du garant à l'exécution du contrat principal ne s'oppose pas à ce que l'engagement, de caractère accessoire, soit qualifié de cautionnement (consid. 2).

55. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 9 juillet 1985 dans la cause R. contre Société S. (recours en réforme)

Droit international privé. Cautionnement. Droit applicable à un engagement pouvant être qualifié de cautionnement, promesse de porte-fort ou reprise cumulative de dette (consid. 1c). Cautionnement ou porte-fort? La différence essentielle entre ces deux contrats réside dans le caractère dépendant (accessoire) ou indépendant de l'obligation du garant. L'intérêt personnel du garant à l'exécution du contrat principal ne s'oppose pas à ce que l'engagement, de caractère accessoire, soit qualifié de cautionnement (consid. 2).

Diritto internazionale privato. Fideiussione. Diritto applicabile ad un'obbligazione suscettibile d'essere qualificata come fideiussione, promessa della prestazione di un terzo o assunzione cumulativa di debito (consid. 1c). Fideiussione o promessa della prestazione di un terzo? La differenza essenziale tra questi due contratti consiste nel carattere dipendente (accessorio) o indipendente dell'obbligazione del garante. L'interesse personale del garante all'esecuzione del contratto principale non si oppone a che l'obbligazione, di carattere accessorio, sia qualificata come fideiussione (consid. 2).