Recours en réforme, décision finale, Art. 48 al. 1 OJ. Recevabilité du recours en réforme contre un nouveau jugement au fond, rendu après admission d'un recours extraordinaire (consid. 1). Contrat de travail, droit de grève. Renvoi immédiat par suite de grève (art. 337 CO). 1. Dans quelle mesure le droit de grève est-il garanti par la Constitution? Question laissée indécise (consid. 4a). 2. Effet "horizontal" des droits fondamentaux, dans les relations entre particuliers. Dans le cadre d'une interprétation conforme à la Constitution de l'art. 337 CO, le juge civil doit tenir compte des effets que pourrait avoir une garantie constitutionnelle du droit de grève sur les rapports contractuels de travail et examiner, le cas échéant, si une grève licite est contraire au contrat de travail (consid. 4b). 3. Question laissée indécise en l'espèce, la grève en cause heurtant le principe de proportionnalité et étant donc illégale (consid. 4c et 5).

51. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 18. Juni 1985 i.S. X. AG gegen A. und Mitbeteiligte (Berufung)

Recours en réforme, décision finale, Art. 48 al. 1 OJ. Recevabilité du recours en réforme contre un nouveau jugement au fond, rendu après admission d'un recours extraordinaire (consid. 1). Contrat de travail, droit de grève. Renvoi immédiat par suite de grève (art. 337 CO). 1. Dans quelle mesure le droit de grève est-il garanti par la Constitution? Question laissée indécise (consid. 4a). 2. Effet "horizontal" des droits fondamentaux, dans les relations entre particuliers. Dans le cadre d'une interprétation conforme à la Constitution de l'art. 337 CO, le juge civil doit tenir compte des effets que pourrait avoir une garantie constitutionnelle du droit de grève sur les rapports contractuels de travail et examiner, le cas échéant, si une grève licite est contraire au contrat de travail (consid. 4b). 3. Question laissée indécise en l'espèce, la grève en cause heurtant le principe de proportionnalité et étant donc illégale (consid. 4c et 5).

Ricorso per riforma, decisione finale. Art. 48 cpv. 1 OG. Ammissibilità del ricorso per riforma contro una nuova decisione sul merito, pronunciata in accoglimento di un rimedio giuridico straordinario (consid. 1). Contratto di lavoro, diritto di sciopero. Licenziamento immediato in seguito a sciopero (art. 337 CO). 1. In quale misura il diritto di sciopero è garantito dalla Costituzione? Questione lasciata indecisa (consid. 4a). 2. Effetto nei confronti dei terzi, od effetto "orizzontale", ossia nei rapporti tra privati, dei diritti fondamentali. Nel quadro di un'interpretazione conforme alla Costituzione dell'art. 337 CO, il giudice civile deve tener conto degli effetti che una garanzia costituzionale del diritto di sciopero potrebbe avere sui rapporti contrattuali di lavoro ed esaminare, se del caso, se uno sciopero lecito sia contrario al contratto di lavoro (consid. 4b). 3. Questione lasciata indecisa nella fattispecie, dato che lo sciopero di cui trattasi concretamente viola il principio della proporzionalità ed è quindi illegittimo (consid. 4c, 5).