BGE 80 II 107
Un séjour motivé par une des raisons indiquées à l'art. 26 CC, même s'il est involontaire, doit être considéré comme un domicile fictif dans le sens de l'art. 24 al. 2 CC et suffit pour fonder la compétence des autorités tutélaires du lieu de séjour (art. 376 al. 1 CC).
15 novembre 2007·Volume 80·II·Dossier: ·1 consultations
DE
17. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 22. Mai 1954 i. S. X gegen Bezirksrat Zürich.
FR
Un séjour motivé par une des raisons indiquées à l'art. 26 CC, même s'il est involontaire, doit être considéré comme un domicile fictif dans le sens de l'art. 24 al. 2 CC et suffit pour fonder la compétence des autorités tutélaires du lieu de séjour (art. 376 al. 1 CC).
IT
La dimora motivata da uno degli scopi indicati all'art. 26 CC, anche se involontaria, va considerata come un domicilio fittizio a, sensi dell'art. 24 cp. 2 CC e basta per fondare la competenza delle autorità di tutela del luogo di dimora (art. 376 cp. 1 CC).