Art. 756 al. 2 CO et 260 LP. Portée de la cession des droits litigieux quant à la qualité pour agir dans l'action en responsabilité. Un créancier admis définitivement à l'état de collocation, auquel la masse en faillite a cédé le droit d'exercer l'action en responsabilité appartenant à la société, ne peut se voir objecter par l'organe recherché que sa créance aurait été colloquée à tort.

19. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 5. März 1985 i.S. X. SA gegen A., B., C. und D. (Berufung)

Art. 756 al. 2 CO et 260 LP. Portée de la cession des droits litigieux quant à la qualité pour agir dans l'action en responsabilité. Un créancier admis définitivement à l'état de collocation, auquel la masse en faillite a cédé le droit d'exercer l'action en responsabilité appartenant à la société, ne peut se voir objecter par l'organe recherché que sa créance aurait été colloquée à tort.

Art. 756 cpv. 2 CO e art. 260 LEF. Portata della cessione dei diritti litigiosi ai fini della legittimazione attiva nell'azione di responsabilità. Al creditore ammesso definitivamente nella graduatoria e a cui la massa fallimentare ha ceduto il diritto di promuovere l'azione di responsabilità spettante alla società, l'organo convenuto della società non può eccepire che l'ammissione è avvenuta a torto.