Art. 20 CO, nullité d'un contrat. Les conditions de la nullité d'un contrat pour cause d'illicéité ne sont pas remplies dans le cas d'un engagement contraire à l'art. 2 de l'ordonnance du Conseil fédéral du 10 décembre 1973 sur les opérations d'acquisition en Suisse des sociétés d'assurance sur la vie, interdisant aux sociétés d'assurance et à leurs agents d'offrir des faveurs aux preneurs d'assurance et aux assurés sur la vie.

11. Arrêt de la Ire Cour civile du 18 février 1985 dans la cause dame A. contre Y. S.A. (recours en réforme)

Art. 20 CO, nullité d'un contrat. Les conditions de la nullité d'un contrat pour cause d'illicéité ne sont pas remplies dans le cas d'un engagement contraire à l'art. 2 de l'ordonnance du Conseil fédéral du 10 décembre 1973 sur les opérations d'acquisition en Suisse des sociétés d'assurance sur la vie, interdisant aux sociétés d'assurance et à leurs agents d'offrir des faveurs aux preneurs d'assurance et aux assurés sur la vie.

Art. 20 CO, nullità di un contratto. Le condizioni di nullità di un contratto a causa d'illiceità non sono adempiute nel caso di un'obbligazione contraria all'art. 2 dell'ordinanza del Consiglio federale del 10 dicembre 1973 sulle operazioni d'acquisizione effettuate in Svizzera dalle società d'assicurazione sulla vita, che vieta alle società d'assicurazione e ai loro agenti di concedere o d'offrire favori agli stipulanti d'assicurazioni e agli assicurati sulla vita.