Tenue du registre foncier. 1. Le conservateur du registre foncier doit refuser l'inscription s'il apprend, en cours de procédure, que la personne autorisée à disposer selon le registre était décédée lorsque son représentant a déposé la réquisition (consid. 1). 2. L'art. 37 CO n'est pas applicable dans le cadre de la procédure d'inscription au registre foncier (consid. 2).

8. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 20. März 1985 i.S. Lapaire gegen Grundbuchverwalter von Bern und Justizdirektion des Kantons Bern (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)

Tenue du registre foncier. 1. Le conservateur du registre foncier doit refuser l'inscription s'il apprend, en cours de procédure, que la personne autorisée à disposer selon le registre était décédée lorsque son représentant a déposé la réquisition (consid. 1). 2. L'art. 37 CO n'est pas applicable dans le cadre de la procédure d'inscription au registre foncier (consid. 2).

Tenuta del registro fondiario. 1. L'ufficiale del registro fondiario deve rifiutare l'iscrizione ove apprenda, nel corso della procedura, che la persona autorizzata a disporre secondo il registro fondiario era deceduta prima che il suo rappresentante presentasse la richiesta (consid. 1). 2. L'art. 37 CO non è applicabile nel quadro della procedura d'iscrizione nel registro fondiario (consid. 2).