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BGE 111 II 16

Action en réduction (art. 522 ss CC). Qualité pour procéder. L'exécuteur testamentaire n'a pas qualité pour défendre dans les litiges relatifs à la réduction; aussi doit-il être au bénéfice d'une procuration pour procéder (consid. 2). Conditions de forme d'une professio juris de portée internationale (art. 22 al. 2 en relation avec l'art. 32 LRDC). Question laissée ouverte (consid. 3). Effets juridiques d'un "desquite" (séparation de corps) brésilien au regard du droit successoral suisse (art. 462 CC). Le "desquite" brésilien est, du point de vue de l'application du droit successoral suisse, assimilable à un divorce. Une épouse vivant en "desquite" ne doit dès lors pas être considérée comme un "conjoint survivant" au sens de l'art. 462 CC et le statut d'héritière légale ne saurait lui être reconnu même pour le cas où le droit successoral suisse serait applicable (consid. 4).

27 juin 2014·Volume 111·II·Dossier: C.152/1984·1 consultations
DE

4. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 6. Juni 1985 i.S. A. und Erben der B. gegen G. M. (Berufung)

FR

Action en réduction (art. 522 ss CC). Qualité pour procéder. L'exécuteur testamentaire n'a pas qualité pour défendre dans les litiges relatifs à la réduction; aussi doit-il être au bénéfice d'une procuration pour procéder (consid. 2). Conditions de forme d'une professio juris de portée internationale (art. 22 al. 2 en relation avec l'art. 32 LRDC). Question laissée ouverte (consid. 3). Effets juridiques d'un "desquite" (séparation de corps) brésilien au regard du droit successoral suisse (art. 462 CC). Le "desquite" brésilien est, du point de vue de l'application du droit successoral suisse, assimilable à un divorce. Une épouse vivant en "desquite" ne doit dès lors pas être considérée comme un "conjoint survivant" au sens de l'art. 462 CC et le statut d'héritière légale ne saurait lui être reconnu même pour le cas où le droit successoral suisse serait applicable (consid. 4).

IT

Legittimazione nella procedura di riduzione (art. 522 segg. CC). L'esecutore testamentario è, come tale, privo della legittimazione passiva nelle liti concernenti la riduzione e necessita quindi di una procura (consid. 2). Requisiti formali di una professio juris nel quadro di un rapporto giuridico internazionale (art. 22 cpv. 2 in relazione con l'art. 32 LR). Questione lascita indecisa (consid. 3). Effetti giuridici di un "desquite" (separazione personale) brasiliano per quanto concerne il diritto successorio svizzero (art. 462 CC). Il "desquite" brasiliano è, sotto il profilo dell'applicazione del diritto successorio svizzero, assimilabile a un divorzio. Una moglie che vive in "desquite" non può pertanto essere considerata come "coniuge superstite" ai sensi dell'art. 462 CC e non può esserle riconosciuta la qualità di erede legittima neppure ove sia applicabile il diritto successorio svizzero (consid. 4).

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