Procédure de divorce. Est recevable le recours en réforme interjeté par l'époux innocent ou le moins coupable qui demande lui-même le divorce et, fondé sur l'art. 142 al. 2 CC, s'oppose à l'action reconventionnelle en divorce de son conjoint parce que celui-ci porte la responsabilité prépondérante de la désunion (précision de jurisprudence).

1. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 7 février 1985 dans la cause dame M. contre M. (recours en réforme)

Procédure de divorce. Est recevable le recours en réforme interjeté par l'époux innocent ou le moins coupable qui demande lui-même le divorce et, fondé sur l'art. 142 al. 2 CC, s'oppose à l'action reconventionnelle en divorce de son conjoint parce que celui-ci porte la responsabilité prépondérante de la désunion (précision de jurisprudence).

Procedura di divorzio. È ammissibile il ricorso per riforma proposto dal coniuge innocente o meno colpevole che chiede il divorzio e che, fondandosi sull'art. 142 cpv. 2 CC, si oppone all'azione riconvenzionale di divorzio dell'altro coniuge per essere quest'ultimo responsabile in misura preponderante della turbazione delle relazioni coniugali (precisazione della giurisprudenza).