BGE 111 IB 323
A.41/1983
27 juin 2014·Volume 0·Dossier: A.41/1983·1 consultations
DE
59. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public du 10 décembre 1985 dans la cause société X. c. Commission fédérale des recours en matière de douane et Direction générale des douanes (recours de droit administratif)