BGE 111 IB 207
A.285/1984
27 juin 2014·Volume 0·Dossier: A.285/1984·1 consultations
DE
41. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public du 11 octobre 1985 dans la cause Y. contre Commission cantonale de recours en matière fiscale (recours de droit administratif)