BGE 111 IB 129
A.109/1985
27 juin 2014·Volume 0·Dossier: A.109/1985·1 consultations
DE
28. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public du 5 juin 1985 dans la cause T. et S. contre Chambre d'accusation du canton de Genève (recours de droit administratif)