BGE 83 IV 81
Art. 251 ch. 1 al. 1 CP. Celui qui crée un titre faux pour prouver un droit qui lui appartient agit dans le dessein de se procurer un avantage illicite.
15 novembre 2007·Volume 83·IV·Dossier: ·1 consultations
DE
21. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 5. April 1957 i.S. Motta gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich.
FR
Art. 251 ch. 1 al. 1 CP. Celui qui crée un titre faux pour prouver un droit qui lui appartient agit dans le dessein de se procurer un avantage illicite.
IT
Art. 251 num. 1 cp. 1 CP. Chi allestisce un documento falso per provare un diritto che gli appartiene agisce al fine di procurarsi un indebito profitto.