BGE 111 IB 65
A.2012/1985
27 juin 2014·Volume 0·Dossier: A.2012/1985·2 consultations
DE
15. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 18 septembre 1985 dans la cause dame Y. contre Département fédéral de justice et police (recours de droit administratif)