BGE 111 IB 62
A.3012/1985
27 juin 2014·Volume 0·Dossier: A.3012/1985·1 consultations
DE
14. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 29 mai 1985 dans la cause G. contre Commission de libération conditionnelle du canton de Genève (recours de droit administratif)