BGE 83 IV 69
Art. 186 CP. Violation de domicile commise en demeurant dans le local au mépris de l'injonction d'en sortir.
2 avril 2008·Volume 83·IV·Dossier: ·1 consultations
DE
18. Urteil des Kassationshofes vom 20. Mai 1957 i.S. Morel gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Graubünden.
FR
Art. 186 CP. Violation de domicile commise en demeurant dans le local au mépris de l'injonction d'en sortir.
IT
Art. 186 CP. Violazione di domicilio commessa trattenendosi in un locale contro l'ingiunzione d'uscirne.