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BGE 83 IV 66

Brigandage. L'art. 139 CP ne s'applique pas lorsque les violences tendent uniquement à assurer la fuite de l'auteur.

15 novembre 2007·Volume 83·IV·Dossier: ·1 consultations
DE

17. Arrêt de la Cour de cassation pénale du 1er mars 1957 dans la cause Kindler contre Ministère public du canton de Neuchâtel.

FR

Brigandage. L'art. 139 CP ne s'applique pas lorsque les violences tendent uniquement à assurer la fuite de l'auteur.

IT

Rapina. L'art. 139 CP non è applicabile quando l'autore usa violenza solo nell'intento di riuscire a fuggire.

Voir l'original(bger.ch) →
BGE 83 IV 66 — Swissrulings