BGE 111 IA 1
P.1678/1984
27 juin 2014·Volume 0·Dossier: P.1678/1984·1 consultations
DE
1. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 29 janvier 1985 dans la cause X. contre Cour d'appel du Tribunal cantonal de l'Etat de Fribourg (recours de droit public)