Art. 23 et 25 LAMA. - La qualité pour agir doit être examinée d'office; elle se détermine d'après le droit applicable au fond (consid. 1). - Seules les caisses-maladie concernées - et non leur fédération - ont qualité pour faire valoir (dans le cadre de la procédure prévue par l'art. 25 LAMA) des créances pécuniaires découlant d'un traitement non économique au sens de l'art. 23 LAMA (consid. 1). - Rectification formelle d'une désignation inexacte des parties ou substitution inadmissible de parties (consid. 2)?

57. Auszug aus dem Urteil vom 25. Oktober 1984 i.S. S. gegen Verband der Krankenkassen im Kanton Zürich und Schiedsgericht in Krankenversicherungssachen des Kantons Zürich

Art. 23 et 25 LAMA. - La qualité pour agir doit être examinée d'office; elle se détermine d'après le droit applicable au fond (consid. 1). - Seules les caisses-maladie concernées - et non leur fédération - ont qualité pour faire valoir (dans le cadre de la procédure prévue par l'art. 25 LAMA) des créances pécuniaires découlant d'un traitement non économique au sens de l'art. 23 LAMA (consid. 1). - Rectification formelle d'une désignation inexacte des parties ou substitution inadmissible de parties (consid. 2)?

Art. 23 e 25 LAMI. - La legittimazione deve essere esaminata d'ufficio; essa è determinata dal diritto sostanziale (consid. 1). - Solo le singole casse-malati interessate - e non già la loro federazione - sono legittimate (nell'ambito della procedura prevista dall'art. 25 LAMI) a far valere pretese pecuniarie per trattamento non economico ai sensi dell'art. 23 LAMI (consid. 1). - Rettifica formale di un'indicazione inesatta delle parti o sostituzione inammissibile delle stesse (consid. 2)?