Art. 104 et 105 LAMA, art. 110 al. 1 LAA. Même si elle est notifiée après le 31 décembre 1983, une décision rendue en 1983 par une commission de recours du conseil d'administration de la Caisse nationale en vertu de l'art. 104 LAMA est définitive (art. 105 LAMA). Le recours de droit administratif formé contre une telle décision est irrecevable.

53. Arrêt du 11 décembre 1984 dans la cause Bosi contre Direction de la Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents et Commission de recours IV du conseil d'administration de la Caisse nationale

Art. 104 et 105 LAMA, art. 110 al. 1 LAA. Même si elle est notifiée après le 31 décembre 1983, une décision rendue en 1983 par une commission de recours du conseil d'administration de la Caisse nationale en vertu de l'art. 104 LAMA est définitive (art. 105 LAMA). Le recours de droit administratif formé contre une telle décision est irrecevable.

Art. 104 e 105 LAMI, art. 110 cpv. 1 LAINF. Una decisione resa nel 1983 da parte di una commissione di ricorso del consiglio di amministrazione dell'INSAI in virtù dell'art. 104 LAMI è definitiva (art. 105 LAMI) anche se viene intimata dopo il 31 dicembre 1983. Il ricorso di diritto amministrativo prodotto contro tale decisione è inammissibile.