BGE 83 IV 43
Art. 36 al. 2, 3e phrase LA. Quand est-ce que le conducteur d'un véhicule impliqué dans un accident doit aviser des dégâts matériels le lésé ou le poste de police le plus proche?
15 novembre 2007·Volume 83·IV·Dossier: ·1 consultations
DE
11. Urteil des Kassationshofes vom 15. Februar 1957 i.S. Polizeirichteramt der Stadt Zürich gegen Mettler.
FR
Art. 36 al. 2, 3e phrase LA. Quand est-ce que le conducteur d'un véhicule impliqué dans un accident doit aviser des dégâts matériels le lésé ou le poste de police le plus proche?
IT
Art. 36 cp.2,3a frase LA. Quando il conducente di un autoveicolo, implicato in un infortunio, deve avvisare il danneggiato o il posto di polizia più vicino dei danni materiali?