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BGE 110 V 278

Art. 36 al. 1 LAI, art. 9 al. 3 de la convention de sécurité sociale hispano-suisse du 13 octobre 1969: Droit à une rente ordinaire d'invalidité. Il n'est pas possible d'imputer sur la durée minimale de cotisations requise par l'art. 36 al. 1 LAI les périodes d'assurance accomplies en Espagne par un ressortissant espagnol ou suisse (consid. 1b). Art. 10 de la convention de sécurité sociale hispano-suisse et ch. 10 du Protocole final de ladite convention: Droit d'un ressortissant espagnol à une rente extraordinaire d'invalidité. Conditions auxquelles une absence de Suisse qui se prolonge au-delà du délai de tolérance admissible selon le droit conventionnel hispano-suisse (trois mois par année civile) n'interrompt pas la résidence dans ce pays (consid. 2c).

30 juin 2014·Volume 110·V·Dossier: I 366/83·1 consultations
DE

44. Extrait de l'arrêt du 19 décembre 1984 dans la cause P. contre Caisse cantonale valaisanne de compensation et Tribunal cantonal valaisan des assurances

FR

Art. 36 al. 1 LAI, art. 9 al. 3 de la convention de sécurité sociale hispano-suisse du 13 octobre 1969: Droit à une rente ordinaire d'invalidité. Il n'est pas possible d'imputer sur la durée minimale de cotisations requise par l'art. 36 al. 1 LAI les périodes d'assurance accomplies en Espagne par un ressortissant espagnol ou suisse (consid. 1b). Art. 10 de la convention de sécurité sociale hispano-suisse et ch. 10 du Protocole final de ladite convention: Droit d'un ressortissant espagnol à une rente extraordinaire d'invalidité. Conditions auxquelles une absence de Suisse qui se prolonge au-delà du délai de tolérance admissible selon le droit conventionnel hispano-suisse (trois mois par année civile) n'interrompt pas la résidence dans ce pays (consid. 2c).

IT

Art. 36 cpv. 1 LAI, art. 9 cpv. 3 della convenzione di sicurezza sociale fra la Svizzera e la Spagna del 13 ottobre 1969: Diritto a una rendita ordinaria di invalidità. Non è possibile, nella durata minima di contribuzione richiesta dall'art. 36 cpv. 1 LAI, tener conto dei periodi di assicurazione perfezionati in Spagna da parte di un cittadino spagnolo o svizzero (consid. 1b). Art. 10 della convenzione di sicurezza sociale fra la Svizzera e la Spagna e cifra 10 del Protocollo finale concernente la detta convenzione: Diritto di un cittadino spagnolo a una rendita straordinaria di invalidità. Presupposti perché l'assenza dalla Svizzera prolongata oltre il termine di tolleranza ammissibile secondo il diritto convenzionale ispano-svizzero (tre mesi durante un anno civile) non interrompa la residenza in Svizzera (consid. 2c).

Voir l'original(bger.ch) →