Art. 41ter RAVS: Versement d'intérêts rémunératoires. - La réglementation sur les intérêts rémunératoires est applicable à toutes les restitutions exigibles à partir du 1er janvier 1979 (consid. 3). - L'art. 41ter al. 3 RAVS est contraire à la loi et à la Constitution dans la mesure où il se rapporte aux cotisations des personnes exerçant une activité lucrative indépendante (consid. 4).

41. Urteil vom 25. September 1984 i.S. Jecklin gegen Ausgleichskasse "Musik und Radio" und AHV-Rekurskommission des Kantons Zürich

Art. 41ter RAVS: Versement d'intérêts rémunératoires. - La réglementation sur les intérêts rémunératoires est applicable à toutes les restitutions exigibles à partir du 1er janvier 1979 (consid. 3). - L'art. 41ter al. 3 RAVS est contraire à la loi et à la Constitution dans la mesure où il se rapporte aux cotisations des personnes exerçant une activité lucrative indépendante (consid. 4).

Art. 41ter OAVS: Versamento di interessi compensativi. - Le norme sugli interessi compensativi sono applicabili à tutte le restituzioni esigibili dopo il 1o gennaio 1979 (consid. 3). - L'art. 41ter cpv. 3 OAVS è contrario a legge e Costituzione nella misura in cui si riferisce a persone che esercitano un'attività lucrativa indipendente (consid. 4).