Art. 5 al. 4 LAVS, art. 6 al. 2 let. f RAVS. La pratique administrative, selon laquelle les allocations de ménage accordées aux salariés célibataires, veufs ou divorcés ne sont exemptes de cotisations que si l'ayant droit vit avec des enfants, n'est contraire ni à la loi ni à l'ordonnance (consid. 2 et 3).

37. Urteil vom 22. August 1984 i.S. Ausgleichskasse des Verbandes der Industriellen von Baselland gegen Ciba-Geigy Werke Schweizerhalle AG und Versicherungsgericht des Kantons Basel-Landschaft

Art. 5 al. 4 LAVS, art. 6 al. 2 let. f RAVS. La pratique administrative, selon laquelle les allocations de ménage accordées aux salariés célibataires, veufs ou divorcés ne sont exemptes de cotisations que si l'ayant droit vit avec des enfants, n'est contraire ni à la loi ni à l'ordonnance (consid. 2 et 3).

Art. 5 cpv. 4 LAVS, art. 6 cpv. 2 lett. f OAVS. La prassi amministrativa, secondo la quale gli assegni familiari a salariati celibi, vedovi o divorziati non vanno esenti da contributo che se l'avente diritto vive con i figli, non contrasta né con legge né con l'ordinanza (consid. 2 e 3).