Art. 6bis et 12 et ss LAMA, art. 125 ch. 3 CO: Compensation dans les rapports avec les caisses-maladie. Les caisses-maladie reconnues - organisées selon le droit public ou le droit privé - peuvent compenser des prestations d'assurance échues avec des créances de cotisations arriérées. Le même droit n'appartient pas aux assurés (changement de jurisprudence).

29. Auszug aus dem Urteil vom 16. Juli 1984 i.S. Bärtschi gegen Kranken- und Unfallkasse "Die Eidgenössische" und Versicherungsgericht des Kantons Basel-Stadt

Art. 6bis et 12 et ss LAMA, art. 125 ch. 3 CO: Compensation dans les rapports avec les caisses-maladie. Les caisses-maladie reconnues - organisées selon le droit public ou le droit privé - peuvent compenser des prestations d'assurance échues avec des créances de cotisations arriérées. Le même droit n'appartient pas aux assurés (changement de jurisprudence).

Art. 6bis e 12 e seg. LAMI, art. 125 cifra 3 CO: Compensazione nei rapporti con le casse-malati. Le casse-malati riconosciute, organizzate secondo il diritto pubblico o quello privato, possono compensare prestazioni assicurative scadute con crediti di pagamento di quote arretrate. Pari diritto non spetta agli assicurati (cambiamento di giurisprudenza).