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BGE 110 V 7

Art. 25 al. 1 RAVS. Si la modification des bases du revenu et la variation sensible du gain ne se produisent pas au même moment, il y a lieu d'appliquer la procédure extraordinaire de fixation des cotisations lorsqu'il existe un lien de causalité adéquate entre les deux modifications. Il n'importe que les deux modifications surviennent durant la même année de cotisation (année civile).

30 juin 2014·Volume 110·V·Dossier: H 166/82·2 consultations
DE

2. Auszug aus dem Urteil vom 20. Januar 1984 i.S. R. gegen Ausgleichskasse des Kantons St. Gallen und Versicherungsgericht des Kantons St. Gallen

FR

Art. 25 al. 1 RAVS. Si la modification des bases du revenu et la variation sensible du gain ne se produisent pas au même moment, il y a lieu d'appliquer la procédure extraordinaire de fixation des cotisations lorsqu'il existe un lien de causalité adéquate entre les deux modifications. Il n'importe que les deux modifications surviennent durant la même année de cotisation (année civile).

IT

Art. 25 cpv. 1 OAVS. Se la modificazione delle basi di reddito e la variazione sensibile del reddito stesso non si verificano nello stesso momento si applica la procedura straordinaria di fissazione dei contributi quando esiste un nesso di causalità adeguata tra le due modificazioni. Irrilevante se le due modificazioni intervengono durante lo stesso anno di contribuzione (anno civile).

Voir l'original(bger.ch) →