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BGE 110 IV 114

Art. 270 al. 3 PPF. L'accusateur privé n'est recevable à former un pourvoi en nullité que si l'accusateur public n'a pas eu la qualité de partie selon le droit de procédure cantonal. Réglementation du canton de Soleure.

30 juin 2014·Volume 110·IV·Dossier: Str.327/1984·1 consultations
DE

35. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 5. Dezember 1984 i.S. M. gegen B. und M. (Nichtigkeitsbeschwerde)

FR

Art. 270 al. 3 PPF. L'accusateur privé n'est recevable à former un pourvoi en nullité que si l'accusateur public n'a pas eu la qualité de partie selon le droit de procédure cantonal. Réglementation du canton de Soleure.

IT

Art. 270 cpv. 3 PP. L'accusatore privato è legittimato a proporre ricorso per cassazione solo se l'accusatore pubblico non aveva qualità di parte secondo il diritto di procedura cantonale. Disciplina nel cantone di Soletta.

Voir l'original(bger.ch) →