BGE 110 IV 112
Art. 28 al. 3 DPA; restitution de délai. La restitution du délai prévu à l'art. 28 DPA, pour recourir à la Chambre d'accusation, ne peut être accordée que par le Tribunal fédéral.
30 juin 2014·Volume 110·IV·Dossier: AK.57/1984·2 consultations
DE
34. Auszug aus dem Urteil der Anklagekammer vom 14. Dezember 1984 i.S. Firma X gegen Bundesamt für Aussenwirtschaft
FR
Art. 28 al. 3 DPA; restitution de délai. La restitution du délai prévu à l'art. 28 DPA, pour recourir à la Chambre d'accusation, ne peut être accordée que par le Tribunal fédéral.
IT
Art. 28 cpv. 3 DPA; restituzione in termini. La restituzione nel termine stabilito dall'art. 28 DPA per presentare reclamo alla Camera d'accusa del Tribunale federale può essere accordata soltanto da quest'ultima.