Vente et consommation de drogue, art. 19 et 19a LStup. Lorsque l'auteur a vendu et consommé de la drogue, il doit être condamné sur la base des art. 19 et 19a LStup appliqués en concours. Les quantités qu'il a consommées personnellement ne sont pas prises en compte pour décider si la vente des stupéfiants doit être réprimée conformément à l'art. 19 ch. 1 ou 2 LStup.

31. Arrêt de la Cour de cassation pénale du 26 octobre 1984 dans la cause S. contre Ministère public du canton du Valais (pourvoi en nullité)

Vente et consommation de drogue, art. 19 et 19a LStup. Lorsque l'auteur a vendu et consommé de la drogue, il doit être condamné sur la base des art. 19 et 19a LStup appliqués en concours. Les quantités qu'il a consommées personnellement ne sont pas prises en compte pour décider si la vente des stupéfiants doit être réprimée conformément à l'art. 19 ch. 1 ou 2 LStup.

Vendita e consumo di stupefacenti, art. 19 e 19a LS. L'agente che abbia venduto e consumato stupefacenti dev'essere condannato in base agli art. 19 e 19a LS, applicati in concorso. I quantitativi da lui consumati personalmente non sono considerati per decidere se la vendita degli stupefacenti vada punita conformemente all'art. 19 n. 1 o all'art. 19 n. 2 LS.