BGE 110 IV 91
Art. 285 CP. L'agent de police en service n'est pas protégé par cette disposition contre les attaques dont il est l'objet pour des raisons tenant à sa personne et qui ne représentent pas une entrave à ses actes de fonction.
30 juin 2014·Volume 110·IV·Dossier: Str.478/1984·1 consultations
DE
28. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 19. Dezember 1984 i.S. Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich gegen Frau R. (Nichtigkeitsbeschwerde)
FR
Art. 285 CP. L'agent de police en service n'est pas protégé par cette disposition contre les attaques dont il est l'objet pour des raisons tenant à sa personne et qui ne représentent pas une entrave à ses actes de fonction.
IT
Art. 285 CP. L'agente di polizia in servizio non è tutelato da questa norma contro le aggressioni effettuate per ragioni di carattere personale e non destinate ad impedire atti che entrano nelle sue attribuzioni.