Art. 220 CP; enlèvement de mineur. Même l'un des époux, auquel la garde des enfants a été retirée par le juge au profit de son conjoint pour la durée d'une procédure de divorce, peut être l'auteur d'une infraction à l'art. 220 CP (in casu, décision provisionnelle prise par un juge californien).

13. Urteil des Kassationshofes vom 10. Juli 1984 i.S. C.S. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Basel-Landschaft (Nichtigkeitsbeschwerde)

Art. 220 CP; enlèvement de mineur. Même l'un des époux, auquel la garde des enfants a été retirée par le juge au profit de son conjoint pour la durée d'une procédure de divorce, peut être l'auteur d'une infraction à l'art. 220 CP (in casu, décision provisionnelle prise par un juge californien).

Art. 220 CP; sottrazione di minorenne. Autore del reato di cui all'art. 220 CP può essere anche uno dei coniugi a cui la custodia parentale dei figli sia stata revocata dal giudice a favore dell'altro coniuge per la durata di una procedura di separazione (nella fattispecie, il provvedimento provvisionale era stato ordinato da un giudice della California).