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BGE 110 IV 30

Art. 148 al. 2 CP. Escroquerie par métier. Celui qui se procure par escroquerie chaque fois que l'occasion se présente des biens destinés à sa propre consommation agit par métier.

30 juin 2014·Volume 110·IV·Dossier: Str.562/1983·2 consultations
DE

11. Urteil des Kassationshofes vom 17. Januar 1984 i.S. H. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Basel-Stadt (Nichtigkeitsbeschwerde)

FR

Art. 148 al. 2 CP. Escroquerie par métier. Celui qui se procure par escroquerie chaque fois que l'occasion se présente des biens destinés à sa propre consommation agit par métier.

IT

Art. 148 cpv. 2 CP. Truffa per mestiere. Agisce per mestiere chi si procura mediante truffa ogni volta che se ne presenta l'occasione merci destinate al proprio consumo.

Voir l'original(bger.ch) →