BGE 83 IV 4
Art. 42 ch. 1 CP. Concours de mesures. Le juge qui veut prononcer derechef l'internement d'un délinquant qui a commis de nouvelles infractions pendant la durée d'un internement subi en vertu d'un jugement antérieur doit-il ordonner cette mesure en plus de celle qui est en cours d'exécution?
16 novembre 2007·Volume 83·IV·Dossier: ·1 consultations
DE
3. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 1. März 1957 i.S. Schuler gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich.
FR
Art. 42 ch. 1 CP. Concours de mesures. Le juge qui veut prononcer derechef l'internement d'un délinquant qui a commis de nouvelles infractions pendant la durée d'un internement subi en vertu d'un jugement antérieur doit-il ordonner cette mesure en plus de celle qui est en cours d'exécution?
IT
Art. 42 num. 1 CP. Concorso di misure. Deve il giudice che vuole nuovamente pronunciare l'internamento di un delinquente il quale ha commesso altri reati durante l'internamento scontato in virtù di una precedente sentenza ordinare questa misura in aggiunta a quella la cui esecuzione è in corso?