BGE 110 IV 8
Art. 58 CP; LStup. Un avoir bancaire représentant le résultat financier d'un commerce de drogue est une valeur qui doit être confisquée.
30 juin 2014·Volume 110·IV·Dossier: Str.49/1984·2 consultations
DE
4. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 15. Juni 1984 i.S. A. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich (Nichtigkeitsbeschwerde)
FR
Art. 58 CP; LStup. Un avoir bancaire représentant le résultat financier d'un commerce de drogue est une valeur qui doit être confisquée.
IT
Art. 58 CP; LS. Un avere bancario che rappresenta il risultato finanziario di un commercio di stupefacenti costituisce un bene che dev'essere confiscato.