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BGE 110 IV 6

Art. 55 CP. Exécution par le juge de l'expulsion du territoire suisse. Si l'expulsé ne veut pas regagner son pays d'origine, il doit être acheminé vers le pays de son choix, s'il dispose des papiers et des moyens financiers nécessaires. Ce droit ne peut être restreint que pour des raisons très sérieuses fondées sur l'ordre public.

30 juin 2014·Volume 110·IV·Dossier: A.722/1984·2 consultations
DE

3. Sentenza del 2 ottobre 1984 della Corte di cassazione nella causa X. c. Dipartimento di giustizia del Cantone Ticino (ricorso di diritto amministrativo)

FR

Art. 55 CP. Exécution par le juge de l'expulsion du territoire suisse. Si l'expulsé ne veut pas regagner son pays d'origine, il doit être acheminé vers le pays de son choix, s'il dispose des papiers et des moyens financiers nécessaires. Ce droit ne peut être restreint que pour des raisons très sérieuses fondées sur l'ordre public.

IT

Art. 55 CP, espulsione ordinata dal giudice; esecuzione. Ove l'espellendo non intenda ritornare nello Stato di cui è cittadino, egli deve essere espulso verso lo Stato di sua scelta, sempreché disponga di un documento di viaggio che lo autorizzi ad entrarvi e di mezzi finanziari sufficienti per pagarsi il viaggio colà. Tale suo diritto può essere limitato solo da gravi ragioni di ordine pubblico.

Voir l'original(bger.ch) →