BGE 110 IV 1
Art. 41 ch. 1 al. 2 CP. L'impossibilité d'accorder le sursis à cause d'une peine subie peut-elle tomber en raison du temps relativement long écoulé entre l'infraction et la condamnation? La loi ne comporte pas de lacune sur ce point.
30 juin 2014·Volume 110·IV·Dossier: Str.346/1984·2 consultations
DE
1. Urteil des Kassationshofes vom 18. September 1984 i.S. M. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich (Nichtigkeitsbeschwerde)
FR
Art. 41 ch. 1 al. 2 CP. L'impossibilité d'accorder le sursis à cause d'une peine subie peut-elle tomber en raison du temps relativement long écoulé entre l'infraction et la condamnation? La loi ne comporte pas de lacune sur ce point.
IT
Art. 41 n. 1 cpv. 2 CP. L'impossibilità di accordare la sospensione condizionale a causa di una pena scontata in precedenza può venir meno per il fatto che sia trascorso un periodo di tempo relativamente lungo tra il reato e la condanna? Insussistenza di una lacuna della legge al proposito.