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BGE 110 III 115

Cession de créances de salaire (art. 325 CO); minimum vital (art. 93 LP). 1. La question de la validité d'une cession de salaire est une question de droit matériel. Elle doit donc être tranchée par le juge civil; l'Office des poursuites et partant également les autorités de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillites sont incompétents à cet égard (c. 1). 2. Dans le cadre de l'application de l'art. 93 LP, une partie du gain de l'épouse doit être incluse dans le calcul du minimum d'existence. Pour établir ce calcul, la contribution de l'épouse qui exerce une activité rémunérée est déterminée en proportion du produit de son travail qu'elle doit affecter, en vertu de la loi, aux charges du mariage; le devoir d'entretien du mari est diminué de cette contribution et le montant saisissable de son revenu s'accroît dans la mesure correspondante (c. 3).

10 mai 2015·Volume 110·III·Dossier: B.112/1984·1 consultations
DE

30. Auszug aus dem Entscheid der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 15. Oktober 1984 i.S. A. M. (Rekurs)

FR

Cession de créances de salaire (art. 325 CO); minimum vital (art. 93 LP). 1. La question de la validité d'une cession de salaire est une question de droit matériel. Elle doit donc être tranchée par le juge civil; l'Office des poursuites et partant également les autorités de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillites sont incompétents à cet égard (c. 1). 2. Dans le cadre de l'application de l'art. 93 LP, une partie du gain de l'épouse doit être incluse dans le calcul du minimum d'existence. Pour établir ce calcul, la contribution de l'épouse qui exerce une activité rémunérée est déterminée en proportion du produit de son travail qu'elle doit affecter, en vertu de la loi, aux charges du mariage; le devoir d'entretien du mari est diminué de cette contribution et le montant saisissable de son revenu s'accroît dans la mesure correspondante (c. 3).

IT

Cessione dei crediti salariali (art. 325 CO); minimo esistenziale (art. 93 LEF). 1. La questione della validità di una cessione di salario è una questione di diritto materiale. Deve dunque essere decisa dal giudice civile; l'Ufficio esecuzioni e fallimenti come pure l'autorità di vigilanza in materia di esecuzioni e fallimenti non sono competenti su questo punto (consid. 1). 2. Nell'ambito dell'art. 93 LEF, una parte del guadagno della moglie deve essere incluso nel calcolo del minimo esistenziale. Per stabilire quest'importo, si deve determinare il contributo che la moglie con un'attività lucrativa deve devolvere a questo scopo, basandosi sulla parte di guadagno che quest'ultima deve destinare per legge agli oneri matrimoniali; l'obbligo di mantenimento del marito viene diminuito di codesto contributo, mentre l'importo pignorabile del suo reddito aumenta in misura corrispondente (consid. 3).

Voir l'original(bger.ch) →