BGE 110 III 112
Art. 217 LP; art. 61 OOF. L'art. 217 LP est applicable aux créances colloquées garanties par des objets qui sont en partie ou en totalité la propriété d'un tiers. Le tiers propriétaire des biens remis en gage est assimilé à un coobligé ayant droit de recours au sens de l'art. 217 al. 3 LP.
30 juin 2014·Volume 110·III·Dossier: B.95/1984·2 consultations
DE
29. Entscheid der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 19. Oktober 1984 i.S. Arn (Rekurs)
FR
Art. 217 LP; art. 61 OOF. L'art. 217 LP est applicable aux créances colloquées garanties par des objets qui sont en partie ou en totalité la propriété d'un tiers. Le tiers propriétaire des biens remis en gage est assimilé à un coobligé ayant droit de recours au sens de l'art. 217 al. 3 LP.
IT
Art. 217 LEF; art. 61 RUF. L'art. 217 LEF è applicabile ai crediti iscritti nella graduatoria e garantiti integralmente o in parte da oggetti di proprietà di un terzo. Il terzo proprietario dell'oggetto costituito in pegno è assimilato ad un coobbligato avente diritto di regresso, ai sensi dell'art. 217 cpv. 3 LEF.