BGE 83 IV 2
1. Revision; définition du fait sérieux visé par l'art. 397 CP. 2. Peut-on, du fait que l'exécution de la peine prononcée pour la nouvelle infraction a été suspendue conditionnellement par la voie de la grâce, conclure qu'il s'agit d'un "cas de très peu de gravité" selon l'art. 41 ch. 3 al.2CP?
15 novembre 2007·Volume 83·IV·Dossier: ·1 consultations
DE
2. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 24. April 1957 i.S. Holderegger gegen Justizdirektion des Kantons Appenzell A.Rh.
FR
1. Revision; définition du fait sérieux visé par l'art. 397 CP. 2. Peut-on, du fait que l'exécution de la peine prononcée pour la nouvelle infraction a été suspendue conditionnellement par la voie de la grâce, conclure qu'il s'agit d'un "cas de très peu de gravité" selon l'art. 41 ch. 3 al.2CP?
IT
1. Revisione; definizione del fatto rilevante nel senso dell'art. 397 CP. 2. Quando l'esecuzione della pena pronunciata per il nuovo reato è stata sospesa condizionalmente per effetto della grazia, è lecito dire che si tratta di un "caso di esigua gravità" a norma dell'art. 41, num. 3 cp.2CP?