Conservation des biens de la masse. 1. L'Office des faillites n'a pas le pouvoir de faire amener des objets qui se trouvent dans la possession d'un tiers qui en revendique la propriété, ni d'empêcher le tiers d'en disposer (c. 1). 2. L'ouverture de la faillite est le moment déterminant pour fixer qui a la possession d'une chose litigieuse dans la faillite (c. 2).

24. Entscheid der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 1. Juni 1984 i.S. KIMA Treilerservice (Rekurs)

Conservation des biens de la masse. 1. L'Office des faillites n'a pas le pouvoir de faire amener des objets qui se trouvent dans la possession d'un tiers qui en revendique la propriété, ni d'empêcher le tiers d'en disposer (c. 1). 2. L'ouverture de la faillite est le moment déterminant pour fixer qui a la possession d'une chose litigieuse dans la faillite (c. 2).

Garanzia dei beni della massa. 1. L'Ufficio dei fallimenti non ha la facoltà di farsi consegnare oggetti che si trovano in possesso di terzi che ne rivendicano la proprietà, né di proibir loro di disporre degli stessi (consid. 1). 2. L'apertura del fallimento è il momento determinante per stabilire chi ha in custodia un oggetto litigioso nel fallimento (consid. 2).