BGE 110 III 81
Art. 197, 199, 206 et 219 LP. Dès l'ouverture de la faillite, le droit à la réalisation de biens immobiliers déjà saisis et aliénés auparavant par le débiteur passe à la masse tel qu'il existait au profit des créanciers saisissants (confirmation de jurisprudence).
30 juin 2014·Volume 110·III·Dossier: B.71/1984·1 consultations
DE
22. Estratto della sentenza 3 agosto 1984 della Camera delle esecuzioni e dei fallimenti nella causa M. contro E. (ricorso)
FR
Art. 197, 199, 206 et 219 LP. Dès l'ouverture de la faillite, le droit à la réalisation de biens immobiliers déjà saisis et aliénés auparavant par le débiteur passe à la masse tel qu'il existait au profit des créanciers saisissants (confirmation de jurisprudence).
IT
Art. 197, 199, 206 e 219 LEF. Con la dichiarazione del fallimento il diritto alla realizzazione di beni immobili già pignorati ed alienati in precedenza dal debitore passa alla massa, così come esisteva a favore dei creditori pignoranti (conferma di giurisprudenza).