Art. 4 Cst.; application arbitraire de l'art. 315 LP (révocation du concordat). Le créancier qui, malgré deux mises en demeure successives postérieurement au terme prévu dans le concordat, n'obtient pas paiement du dividende concordataire par le débiteur a droit à la révocation du concordat en ce qui le concerne, cela même si le débiteur vient à s'acquitter du dividende avant l'audience du juge saisi de la demande de révocation.

12. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 1er mars 1984 dans la cause Confédération suisse contre Steimer S.A. (recours de droit public)

Art. 4 Cst.; application arbitraire de l'art. 315 LP (révocation du concordat). Le créancier qui, malgré deux mises en demeure successives postérieurement au terme prévu dans le concordat, n'obtient pas paiement du dividende concordataire par le débiteur a droit à la révocation du concordat en ce qui le concerne, cela même si le débiteur vient à s'acquitter du dividende avant l'audience du juge saisi de la demande de révocation.

Art. 4 Cost.; applicazione arbitraria dell'art. 315 LEF (revoca del concordato). Il creditore che, dopo due ingiunzioni successive al termine previsto nel concordato, non ottiene dal debitore il pagamento del dividendo concordatario, ha diritto alla revoca del concordato per il suo credito, e ciò anche laddove il debitore versi il dividendo prima dell'udienza dinanzi al giudice adito con la domanda di revoca.