BGE 110 II 433
Changement de nom (art. 30 CC). Lorsqu'un enfant de parents divorcés vit auprès de sa mère et que celle-ci, à la suite du divorce, a repris son nom de jeune fille, il n'est pas contraire au droit fédéral de n'autoriser l'enfant à changer de nom que deux ans après le divorce.
30 juin 2014·Volume 110·II·Dossier: C.415/1984·1 consultations
DE
83. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 12. November 1984 i.S. L. gegen Justizdepartement des Kantons Basel-Stadt (Berufung)
FR
Changement de nom (art. 30 CC). Lorsqu'un enfant de parents divorcés vit auprès de sa mère et que celle-ci, à la suite du divorce, a repris son nom de jeune fille, il n'est pas contraire au droit fédéral de n'autoriser l'enfant à changer de nom que deux ans après le divorce.
IT
Cambiamento del nome (art. 30 CC). Ove un figlio di genitori divorziati viva presso la madre e quest'ultima abbia, in seguito al divorzio, ripreso il suo cognome di nubile, non è contrario al diritto federale autorizzare il figlio a cambiare il proprio cognome solo due anni dopo il divorzio.